Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du Prestataire

Le site avisens.fr est édité par :

Avisens, entreprise individuelle (micro-entreprise)

Représentée par Hakim El Qarfadi

SIRET : 108 033 465 00015

RCS Lyon 108 033 465

Siège social : 3 rue Henri Drevon, 69330 Meyzieu, France

Email : avisensfr@gmail.com

Ci-après « le Prestataire ».

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations vendues par le Prestataire via le site avisens.fr.

Toute commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant paiement. Les CGV prévalent sur tout autre document, y compris les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement.

Article 3 — Qualité du Client

Les prestations sont exclusivement destinées à des professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), exploitant un établissement ou un point de vente disposant d'une fiche Google publique (ci-après « l'Établissement »), quel que soit son secteur d'activité.

En passant commande, le Client déclare et garantit :

• agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité ;
• être le représentant légal de l'établissement concerné, ou disposer d'un mandat valable pour le représenter ;
• avoir la capacité juridique de contracter.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'une personne ne remplissant pas ces conditions, ou toute commande manifestement illégitime (notamment une demande d'analyse portant sur un établissement dont le demandeur n'est ni le représentant ni le mandataire). En cas d'annulation à ce titre, les sommes versées sont remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 4 — Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations ponctuelles d'analyse des avis clients publics associés à la fiche Google d'un établissement, livrées sous forme de rapport PDF.

Les volumes d'avis et les périodes indiqués sont des maxima et des ordres de grandeur. La fenêtre d'analyse effective est ajustée par le Prestataire en fonction du volume d'avis réellement disponibles, afin de garantir la pertinence statistique du diagnostic (voir Article 8).

Article 5 — Commande et entrée en vigueur

La commande s'effectue en ligne sur avisens.fr et comprend deux étapes :

• 1. le paiement intégral de l'offre choisie ;
• 2. la transmission par le Client des informations nécessaires : nom et localisation exacte de l'établissement, lien ou identification sans ambiguïté de la fiche Google concernée, et, pour l'offre Excellence, l'identification des 3 établissements concurrents.

Le contrat est formé à réception du paiement. Le délai de livraison court à compter de la réception de l'ensemble des informations mentionnées au point 2. Tout retard du Client dans la transmission de ces informations décale d'autant la livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 6 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement est exigible en totalité à la commande, par les moyens proposés sur le site. Aucune prestation n'est engagée avant encaissement effectif.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'une somme due (dans l'hypothèse d'une facturation différée convenue par écrit) entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 7 — Obligations du Client et exactitude des informations

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises. En cas d'erreur d'identification de l'établissement (homonymie, mauvaise fiche, mauvaise adresse) imputable aux informations fournies par le Client, la prestation est réputée exécutée. Une nouvelle analyse portant sur le bon établissement fait l'objet d'une nouvelle commande.

Pour l'offre Excellence, le Client garantit que la désignation des établissements concurrents relève de son seul choix et de sa seule responsabilité. L'analyse concurrentielle porte exclusivement sur des données publiquement accessibles.

Article 8 — Nature, périmètre et limites de la prestation

8.1 Source des données. L'analyse porte exclusivement sur les avis publics associés à la fiche Google de l'établissement, tels qu'accessibles à tout internaute à la date de collecte. Les avis publiés sur toute autre plateforme (notamment Tripadvisor, TheFork, Trustpilot, réseaux sociaux, et toute autre source) sont exclus du périmètre, sans exception.

8.2 Caractère instantané. Le rapport reflète l'état des avis publics à la date de collecte. Les avis peuvent être ajoutés, modifiés ou supprimés à tout moment par leurs auteurs ou par Google. Aucune divergence ultérieure entre le rapport et l'état de la fiche ne peut être reprochée au Prestataire.

8.3 Indépendance. Le Prestataire est indépendant de Google LLC et de toute plateforme d'avis. La prestation ne comprend aucune intervention sur la fiche de l'établissement : ni réponse aux avis, ni suppression d'avis, ni modification de la note, ni aucun accès au compte du Client.

8.4 Volume minimal et ajustement. La pertinence du diagnostic dépend du volume d'avis disponibles. Si le volume d'avis exploitables s'avère insuffisant pour l'offre commandée, le Prestataire en informe le Client avant de débuter l'analyse et lui propose, au choix : un ajustement de la période d'analyse, une réorientation vers une offre adaptée avec remboursement de la différence, ou l'annulation de la commande avec remboursement intégral.

8.5 Nature du livrable. Le rapport est un diagnostic fondé sur le contenu des avis analysés. Les pistes d'amélioration qui y figurent sont exclusivement dérivées des remarques exprimées par les clients de l'établissement dans leurs avis. Le rapport ne constitue en aucun cas : un audit comptable, financier ou d'hygiène ; un conseil en gestion, en ressources humaines ou en stratégie commerciale ; une expertise technique du métier exercé par le Client ; une prestation réglementée de quelque nature que ce soit.

8.6 Projections. Toute estimation ou projection chiffrée figurant dans le rapport est indicative, non contractuelle, et ne constitue ni une promesse ni une garantie de résultat. L'évolution effective de la note, de la fréquentation ou du chiffre d'affaires de l'établissement dépend de facteurs extérieurs au Prestataire.

8.7 Contenu des avis. Le rapport peut citer des avis négatifs ou critiques dès lors qu'ils sont publics et pertinents pour le diagnostic. Le Client reconnaît que la restitution fidèle d'avis défavorables ne constitue pas un défaut de la prestation.

8.8 Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à réaliser l'analyse avec sérieux et rigueur, selon sa méthodologie propre, sans garantir un résultat déterminé.

Article 9 — Livraison

Le rapport est livré au format PDF, par email, à l'adresse communiquée par le Client lors de la commande. La livraison est réputée effectuée à l'envoi de l'email par le Prestataire. Il appartient au Client de vérifier ses courriers indésirables et de signaler toute non-réception dans un délai de 72 heures suivant l'expiration du délai de livraison annoncé.

Les délais indiqués sont des délais indicatifs courant à compter de la réception du paiement et des informations complètes (Article 5). Un dépassement n'excédant pas 5 jours ouvrés ne peut donner lieu ni à annulation ni à indemnisation. Au-delà, le Client peut demander l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 10 — Absence de droit de rétractation

Les prestations étant réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs n'est pas applicable (article L221-3 du Code de la consommation, a contrario).

En tout état de cause, la prestation constitue un contenu personnalisé, réalisé sur mesure à partir des données propres à l'établissement du Client, ce qui exclurait également la rétractation en application de l'article L221-28 du même code.

Toute demande d'annulation formulée avant le début effectif de l'analyse peut être examinée à titre commercial, à la seule discrétion du Prestataire.

Article 11 — Réclamations et corrections

11.1 Délai. Toute réclamation doit être adressée à avisensfr@gmail.com dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

11.2 Réclamations recevables. Sont recevables les réclamations portant sur une non-conformité matérielle du rapport au contenu décrit pour l'offre commandée (section manquante, erreur factuelle de retranscription, erreur de calcul). Le Prestataire s'engage alors à livrer une version corrigée dans un délai raisonnable.

11.3 Réclamations non recevables. Ne constituent pas des motifs de réclamation : le désaccord du Client avec les constats issus des avis de ses propres clients ; le caractère défavorable du diagnostic ; l'absence d'amélioration de la note ou de l'activité après lecture du rapport ; la modification ou la suppression d'avis postérieure à la collecte ; le volume d'avis effectivement disponibles dès lors que la procédure de l'Article 8.4 a été respectée.

11.4 Limite. La correction prévue à l'article 11.2 constitue le seul remède dû par le Prestataire au titre d'une non-conformité, à l'exclusion de tout remboursement, sauf impossibilité de corriger.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le rapport livré peut être librement utilisé par le Client pour les besoins internes de son établissement (consultation, partage avec ses équipes ou associés).

Le Client s'interdit de revendre, publier intégralement ou exploiter commercialement le rapport auprès de tiers sans accord écrit du Prestataire.

La méthodologie, la structure des rapports, les gabarits, l'identité visuelle et tout élément du site avisens.fr demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, informations sur l'établissement) sont utilisées exclusivement pour l'exécution de la commande, la facturation et la relation client. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Les avis analysés sont des données publiques ; leur traitement est limité à la production du rapport commandé par le professionnel concerné.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données personnelles, exerçable par email à avisensfr@gmail.com. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation et aux obligations légales (notamment comptables).

Article 14 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer à des tiers les rapports produits ni les informations communiquées par le Client dans le cadre de la commande.

Le Prestataire demeure libre de mentionner l'existence d'une collaboration à des fins de référence commerciale uniquement avec l'accord préalable du Client, et d'utiliser des données agrégées et anonymisées (ne permettant d'identifier ni le Client ni son établissement) à des fins d'amélioration de ses prestations.

Dans le cadre de l'offre Excellence, l'analyse comparative portant sur les établissements concurrents s'appuie exclusivement sur des avis publics disponibles sur Google Maps. Aucune information confidentielle relative à ces établissements n'est utilisée, et leur simple mention à titre de comparaison ne constitue pas une divulgation au sens du présent article.

Article 15 — Sous-traitance et outils

Le Prestataire est libre de recourir aux outils techniques et logiciels de son choix pour la collecte et le traitement des données publiques ainsi que pour la production des rapports, sous sa responsabilité et dans le respect des présentes CGV.

Article 16 — Responsabilité

16.1 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation.

16.2 En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

16.3 Le Prestataire ne répond en aucun cas des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation, décisions de gestion prises par le Client sur la base du rapport, ou conséquences de la publication par le Client de tout ou partie du rapport.

16.4 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité, de la modification ou de la restriction d'accès aux données publiques par les plateformes tierces (notamment Google), ni de leurs décisions concernant la fiche de l'établissement.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes généralisées de services tiers indispensables à la prestation. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement excède 30 jours, chaque partie peut résilier la commande, les sommes versées pour une prestation non livrée étant alors remboursées.

Article 18 — Dispositions générales

18.1 Intégralité. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant la prestation, et remplacent tout échange, écrit ou oral, antérieur à la commande.

18.2 Nullité partielle. Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité.

18.3 Non-renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4 Cession. Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre d'une commande sans l'accord écrit du Prestataire.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : avisensfr@gmail.com